Consultation relative au projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

Mémoire de l'Association Québécoise des Indépendants du Pétrole dans le cadre des travaux du Comité des Banques et du Commerce relatifs à l'étude article par article du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.

C-14

Nous prenons acte des préoccupations des parlementaires relatives à la justesse des appareils de mesure. L’AQUIP estime qu’il est tout à fait normal et souhaitable que les consommateurs reçoivent les quantités de carburant pour lesquelles ils paient. En conséquence, l’AQUIP n’est pas opposée à l’application de dispositions de la nature de celles que l’on retrouve au projet de loi C-14.

L’équité à la pompe

Toutefois, nous nous expliquons difficilement ce qui a pu inspirer le titre abrégé du projet de loi qui se lit « Loi sur l’équité à la pompe ». D’abord, le projet de loi ne vise nullement un secteur en particulier, mais plutôt un très large domaine qui encadre plusieurs secteurs touchés par les poids et mesures. Ainsi, nulle part, dans les trente pages de textes juridiques de ce projet de loi, peut-on trouver quelqu’allusion au secteur pétrolier, qui n’est évidemment pas spécifiquement visé par ce projet de loi de portée générale. Alors, comment justifier un titre abrégé qui ne correspond pas au contenu de la loi? Pourquoi laisser entendre qu’il y aurait actuellement de l’iniquité relative à la quantité de carburant mesurée par les pompes, alors que, en plus, cette affirmation est sans fondements? À cet égard, Mesures Canada a d’ailleurs publié une analyse qui démontre que, sur près de 70 secteurs étudiés, celui de la vente d’essence au détail présente l’un des meilleurs taux de conformité. Ce taux se situe à 91,11%, légèrement devancé par les industries du miel et du caoutchouc et notamment supérieur à celui de la vente au détail d’aliments et d’électricité.

Réglementation québécoise

Nous sommes d’autant plus étonnés de la tournure de ce titre abrégé qu’il existe, au Québec, une réglementation qui oblige les détaillants d’essence à s’assurer que, je cite le règlement, « tout distributeur de carburant relié à un réservoir souterrain est muni d’un compteur et que celui-ci est calibré au moins une fois à tous les deux ans ». Cette obligation est spécifiée à l’article 141 du Code de sécurité relatif à la Loi sur le bâtiment du Québec. À cet égard, afin d’éviter un alourdissement administratif, nous insistons pour que le gouvernement fédéral évite le dédoublement réglementaire, lorsque le gouvernement provincial s’acquitte déjà de ce type de responsabilité.

En fait, notre expérience nous apprend plutôt que, lorsque les spécialistes viennent calibrer les pompes de nos postes d’essence, ils procèdent autant à une calibration qui corrige un léger surplus donné aux consommateurs, qu’un léger manque à gagner. Au terme de cette opération de calibration, les pompes sont scellées afin que personne ne puisse modifier le travail des spécialistes. Au surplus, il ne faut pas oublier que, graduellement, les pompes mécaniques ont fait place à des pompes électroniques dont la précision est reconnue.

Portrait réel

Comme nous le précisions précédemment, nous avons de la difficulté à saisir ce qui motive le législateur à coiffer le projet de loi d’un titre qui laisse entendre qu’il y aurait de l’iniquité à la pompe. Pour corriger cette injustice, préjudiciable aux détaillants d’essence, nous proposons qu’à l’article 1, le titre abrégé « Loi sur l’équité à la pompe » soit modifié et devienne « Loi sur l’équité des poids et mesures ». Notre proposition est conforme au contenu du projet de loi et ne contient aucune attaque injustifiée contre un secteur commercial particulier.

Conclusion

En résumé, nous invitons les législateurs à ne pas alourdir la réglementation lorsqu’une province s’acquitte déjà de la responsabilité de veiller à ce que les distributeurs de carburant permettent aux consommateurs d’en avoir pour leur argent. Enfin, nous insistons sur la nécessité de modifier la teneur de propos injustes qui se dégagent d’un titre abrégé inadéquat, qui blâme sans raison les détaillants d’essence. Pareil accroc n’a pas sa place dans un processus législatif rigoureux et crédible.


Sonia Marcotte

PDG de l'AQUIP

Vous trouverez sur notre site des informations utiles et éclairantes qui vous aideront à mieux comprendre le fonctionnement du marché pétrolier du Québec, du ... suite

Christian Derome

Président du conseil d'administration

Depuis plus d’un demi-siècle, l’AQUIP représente les entreprises pétrolières  québécoises engagées dans l’importation, la distribution et la vente ...

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