Redevances environnementales

Le 29 novembre 2006, l’AQUIP participait à une commission parlementaire afin de présenter l’opinion de ses membres relativement aux perceptions qui seront imposées sur les produits pétroliers en vue de soutenir le Plan vert et l’Agence de l’efficacité énergétique du Québec. Voici le contenu intégral du mémoire de l’AQUIPqui fut alors livré aux parlementaires.

Propositions visant à mettre en œuvre la Stratégie énergétique du Québec Mémoire de l'Association Québécoise des Indépendants du Pétrole présenté à la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale du Québec

Consultations particulières dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi numéro 52, Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

 

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,  
Membres de la Commission,


Permettez moi d'abord de présenter les personnes qui m'accompagnent :
Monsieur Pierre Crevier, président du Comité des affaires économiques de l’AQUIP et président de Pétroles Crevier,
Monsieur Garry Garcin, membre du Comité des Affaires économiques de l’AQUIP et président-directeur général du Groupe Pétrolier Norcan,
Monsieur René Blouin, conseiller principal de l’AQUIP,
et je suis Sonia Marcotte, présidente-directrice générale de l’AQUIP.

Nous tenons à remercier les membres de la Commission qui nous ont invités à venir présenter notre position sur ces importantes questions.  

Nous le faisons au nom des membres de l'AQUIP qui regroupe les entreprises pétrolières à intérêt québécois. Leur champ d'activité est lié à l'importation, la distribution et la vente au détail de carburants, de mazout et de lubrifiants. Les ventes au détail des entreprises pétrolières québécoises totalisent annuellement plus d'un milliard de dollars. Leur présence permet de livrer une concurrence accrue aux grandes pétrolières. Les consommateurs économisent ainsi au delà de 364 M$ annuellement. Voilà pourquoi, comme l’affirme le texte de la Stratégie énergétique du Québec, il importe de maintenir la réglementation actuelle qui « met en place un ensemble de conditions propices au maintien d’un réseau d’indépendants solide ».

La Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec a pour objectif de mettre en place des mesures qui permettent de donner suite au contenu de la stratégie énergétique. Il convient, en toute logique, de modifier les dispositions du projet de loi qui ne seraient pas en accord avec le contenu de la stratégie gouvernementale. C’est dans cet esprit que nous vous présentons nos commentaires et propositions.

Pour maintenir le jeu de la concurrence, il importe en outre de s’assurer que la mise en œuvre de la stratégie énergétique ne vienne pas neutraliser la portée de dispositions de la réglementation québécoise qui contribuent à créer un solide réseau d’indépendants.

Les commentaires qui suivent visent à éviter l’affaiblissement et la disparition de l’importateur et des distributeurs et des détaillants indépendants. Pour ce faire, il faut absolument maintenir l’intégrité de la Loi sur la Régie de l’énergie. Il faut en outre éviter que ses dispositions ne soient sérieusement affaiblies et perdent leur caractère dissuasif qui vise à contrer les attitudes commerciales déloyales qui éliminent les concurrents efficaces.

Nous vous présentons les deux scénarios qui peuvent découler de l’application de l’article 85,34 du projet de loi 52.

 

Hypothèse 1


Les grandes pétrolières assument les redevances
sans les refiler aux consommateurs, comme le gouvernement le souhaite.


Cela pourrait être possible étant donné les très grandes marges de raffinage qu’encaissent les raffineurs. Leur bonne situation financière n’en serait nullement menacée.
D’autre part, si les importateurs indépendants doivent aussi assumer les redevances, ils seront financièrement coincées puisque, contrairement aux raffineurs, ils n’ont pas accès aux importantes marges de raffinage.

L’importateur Norcan que je représente est disposé à ouvrir ses livres à des experts gouvernementaux qui réaliseront l’impossibilité financière de l’importateur d’assumer pareille charge financière. Cette exigence l’amènerait à fermer ses portes.  

Il faut bien comprendre que les consommateurs québécois devront alors assumer une charge annuelle additionnelle de 364 M$, en raison de la disparition du seul concurrent des raffineurs. Les raffineurs pourront ainsi augmenter leurs prix de gros de 2,5¢ par litre, puisque leur nouveau concurrent aura pignon sur rue à Albany (New York) plutôt qu’à Montréal. Or, les coûts de transport entre Montréal et Albany sont d’au moins 2,5¢ par litre, ce que devront assumer les entreprises qui ne voudront pas s’approvisionner au Québec. En pareilles circonstances, les raffineurs n’auront évidemment plus à tenir compte du concurrent importateur montréalais et pourront augmenter leurs prix de gros à la hauteur de 2,5¢ par litre, ce qui représente une facture additionnelle de 364M$ que devront assumer les consommateurs du Québec.

Si l’hypothèse 1 se concrétise, nous proposons, afin d’éviter pareil scénario pénalisant pour les consommateurs, d’accorder un crédit d’impôt aux importateurs qui n’ont pas accès aux marges de raffinage. Cela leur permettra d’assumer la charge des redevances. Compte tenu que l’importateur ne contrôle qu’une fraction du marché, cela n’affaiblira pas les Fonds environnemental et d’efficacité énergétique de façon significative.


Hypothèse 2


Les grandes pétrolières refilent les redevances aux consommateurs
en augmentant leurs prix de gros.


Bien que cela ne soit pas souhaité par les parlementaires, les raffineurs semblent avoir décidé de tenir tête aux autorités gouvernementales. Leurs représentants ont ainsi publiquement annoncé qu’il n’était pas question que les grandes pétrolières assument les redevances vertes et qu’elles allaient refiler la note aux consommateurs.

Dans ces conditions, deux situations peuvent se présenter.

  • Les grandes pétrolières décident de prendre les dispositions pour que le prix apparaissant dans l’Oil Buyer’s Guide (OBG) inclue la totalité des redevances. En pareil cas, la loi sur la Régie de l’énergie continue à refléter la réalité puisque le prix minimum est déterminé selon les prix des rampes de chargement colligées dans l’Oil Buyer’s guide.
  • Nous pensons plutôt que les grandes pétrolières ne prendront pas les dispositions pour que les redevances soient incluses dans le prix de gros publié dans l’OBG. En pareille situation, la facturation des raffineurs ajoutera un élément additionnel au prix de gros; cet élément correspondra aux redevances environnementales. Ainsi, les redevances ne seront pas considérées aux fins de la fixation du prix minimum estimé (PME), ce qui ne fait pas de sens puisque le PME ne correspondrait plus au prix de gros assumé par le détaillant alors que les redevances feront partie intégrante de son coût d’acquisition. En pareil cas, les dispositions de la Loi sur la Régie de l’énergie ne reflèteront plus la réalité.


Ainsi, pour que les dispositions de la loi 52 ne viennent pas contredire la stratégie énergétique et neutraliser la portée de dispositions de la réglementation québécoise qui contribuent à la présence d’un solide réseau d’indépendants, nous proposons de maintenir l’intégrité de la Loi sur la Régie de l’énergie. Pour ce faire, il convient de modifier la Loi sur les produits et les équipements pétroliers en intégrant les redevances au prix minimum estimé afin qu’il continue de refléter correctement les prix de gros que paient les détaillants.

Nous proposons en conséquence de modifier le paragraphe 1 a) de l’article 67 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers en ajoutant, après Gazette officielle du Québec, les mots et, le cas échéant, des redevances versées au Fonds vert et à l’Agence de l’efficacité énergétique en vertu de la Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec ; .

L’article modifié se lirait ainsi :

Les coûts que doit supporter le détaillant sont la somme :

  • Du prix minimum à la rampe de chargement indiqué dans le périodique désigné par le ministre dans un avis publié dans la Gazette officielle du Québec et, le cas échéant, des redevances versées au Fonds vert et à l’Agence de l’efficacité énergétique en vertu de la Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec;


De la sorte, comme l’affirme le texte de la Stratégie énergétique du Québec, il sera possible de maintenir la réglementation actuelle qui « met en place un ensemble de conditions propices au maintien d’un réseau d’indépendants solide ».

Ajuster les rabais de taxes frontaliers

Les rabais de taxes frontaliers permettent aux détaillants québécois de concurrencer les détaillants frontaliers de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et des Etats-Unis, là où les taux de taxes sur les carburants sont moins élevés. Il conviendra d’ajuster ces rabais afin de tenir compte de l’alourdissement qu’entraîne la perception des redevances sur les prix payés par les détaillants.

Éviter les échappatoires

Enfin, nous signalons aux parlementaires qu’une partie significative des redevances environnementales sur les carburants pourrait échapper au Québec si les camionneurs décident de faire le plein hors des frontières du Québec afin d’éviter de payer ces redevances. Au surplus, cela privera les entreprises québécoises d’un volume important de vente de carburant diesel.

Il conviendrait donc de s’assurer que les camionneurs qui achètent le diesel au Québec, tout comme ceux qui font le plein hors frontières, puissent tenir compte de la valeur des redevances lorsqu’ils complètent le rapport qui permet de payer les taxes aux provinces ou aux États où les kilomètres sont parcourus.

Conclusion

En résumé, nous réclamons la mise sur pied d’un crédit de taxes ou une modification de la Loi sur les produits et équipements pétroliers, selon le scénario adopté par les raffineurs. Compte tenu de l’attitude adoptée par les raffineurs, nous estimons que la modification législative sera nécessaire.

Nous croyons aussi que les mesures que nous proposons afin d’harmoniser les taux de taxe des régions frontalières et d’éviter les échappatoires permettront de neutraliser les perturbations engendrées par l’imposition des redevances environnementales.

Dans ces conditions, on évitera les effets indésirables liés au financement des fonds environnemental et d’efficacité énergétique.


Merci.


Sonia Marcotte

PDG de l'AQUIP

Vous trouverez sur notre site des informations utiles et éclairantes qui vous aideront à mieux comprendre le fonctionnement du marché pétrolier du Québec, du ... suite

Christian Derome

Président du conseil d'administration

Depuis plus d’un demi-siècle, l’AQUIP représente les entreprises pétrolières  québécoises engagées dans l’importation, la distribution et la vente ...

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