Consultation relative au projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

Mémoire de l’Association Québécoise des Indépendants du Pétrole dans le cadre de la consultation du Comité permanent de l’Industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes relative au projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.

L’AQUIP
L’Association Québécoise des Indépendants du Pétrole (AQUIP) regroupe les entreprises pétrolières à intérêt québécois. Leur champ d'activité est lié à l'importation, la distribution et la vente au détail de carburants, de mazout de chauffage et de lubrifiants. Les ventes au détail des entreprises pétrolières québécoises totalisent annuellement plus d'un milliard de dollars.

C-14
Nous prenons acte des préoccupations gouvernementales relatives à la justesse des appareils de mesure. L’AQUIP estime qu’il est tout à fait normal et souhaitable que les consommateurs reçoivent les quantités de carburant pour lesquelles ils sont facturés. En conséquence, l’AQUIP n’est pas opposée à l’application de dispositions de la nature de celles que l’on retrouve au projet de loi C-14.

L’équité à la pompe
Toutefois, nous nous expliquons difficilement ce qui a pu inspirer le titre du projet qui se lit « Loi sur l’équité à la pompe ». Cela laisse entendre qu’il y aurait actuellement de l’iniquité relative à la quantité de carburant mesurée par les pompes. Or, lorsque Mesures Canada a, en août 2008, mené une consultation à ce sujet, nous avons alors demandé qu’une étude sérieuse soit menée afin de mesurer correctement la situation relative aux appareils ou compteurs responsables de la précision des quantités de carburant vendues. Depuis lors, nous n’avons jamais été informés qu’une pareille étude avait été réalisée. Nous avons plutôt constaté que le gouvernement semblait s’appuyer sur un article de l’Ottawa Citizen, qui prétendait que les consommateurs ne recevaient pas les quantités de carburant auxquelles ils avaient droit. Toute insinuation de malversation est grave et doit être appuyée sur des faits démontrables, plutôt que sur un sommaire document de presse.

Réglementation québécoise
Nous sommes d’autant plus étonnés de la tournure du débat que, au Québec, il existe une réglementation qui oblige les détaillants d’essence à s’assurer que, je cite le règlement, « tout distributeur de carburant relié à un réservoir souterrain est muni d’un compteur et que celui-ci est calibré au moins une fois à tous les deux ans ». Cette obligation est spécifiée à l’article 141 du Code de sécurité relatif à la Loi sur le bâtiment du Québec. À cet égard, afin d’éviter un alourdissement administratif, nous insistons pour que le gouvernement fédéral évite d’ajouter une réglementation, lorsque le gouvernement provincial s’acquitte déjà de cette tâche.

Portrait réel
Comme nous le précisions précédemment, nous avons de la difficulté à saisir ce qui motive le gouvernement à coiffer le projet de loi d’un titre qui laisse entendre qu’il y aurait de l’iniquité à la pompe. En fait, notre expérience nous apprend plutôt que, lorsque les spécialistes viennent calibrer les pompes de nos postes d’essence, ils procèdent autant à une calibration qui corrige un léger surplus donné aux consommateurs, qu’un léger manque à gagner. Au terme de cette opération de calibration, les pompes sont scellées afin que personne ne puisse modifier le travail des spécialistes. Ces observations nous incitent à demander qu’une étude sérieuse soit menée afin de voir s’il y a lieu de corriger une situation indésirable ou si, au contraire, le portrait réel de la situation n’illustre pas que les consommateurs sont bien servis. Au surplus, il ne faut pas oublier que, graduellement, les pompes mécaniques ont fait place à des pompes électroniques dont la précision est reconnue.

Conclusion
En résumé, nous invitons les parlementaires à ne pas alourdir la réglementation lorsqu’une province s’acquitte déjà de la responsabilité de veiller à ce que les distributeurs de carburant permettent aux consommateurs d’en avoir pour leur argent. Enfin, il nous semble que l’absence d’étude sérieuse qui illustrerait que les consommateurs sont mal servis invite à la plus grande prudence, à la fois dans la teneur de propos injustes qui blâmeraient sans raison les détaillants d’essence et dans les mesures à adopter pour régler un problème hypothétique qui, jusqu’à preuve du contraire, semble plus fictif que réel, du moins au Québec.


Sonia Marcotte

PDG de l'AQUIP

Vous trouverez sur notre site des informations utiles et éclairantes qui vous aideront à mieux comprendre le fonctionnement du marché pétrolier du Québec, du ... suite

Christian Derome

Président du conseil d'administration

Depuis plus d’un demi-siècle, l’AQUIP représente les entreprises pétrolières  québécoises engagées dans l’importation, la distribution et la vente ...

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